Mon numéro a été rendu public sur internet sans mon accord

Rédigé le 14/01/2021
Marie dominique CALVEZ MONVOISIN


    Une donnée personnelle désigne une information relative à une personne qui permettrait de l’identifier directement ou indirectement. Il peut s’agir d’un nom, d’une photo, d’une adresse postale ou de messagerie (mail), d’un numéro de téléphone, d’une adresse IP, etc. Un particulier peut être victime d’une violation de ses données personnelles en cas d’accès, de destruction, de perte, de modification ou de diffusion non autorisée de ces données. L’origine de cette violation peut être accidentelle ou malveillante. Une violation de données personnelles peut être d’une extrême gravité pour la personne qui en est la victime : atteinte à l’image, atteinte à la vie privée, etc.


Que faire?

1)- Conservez les preuves

Faites des captures d’écran, conservez les messages ou l’adresse du site Internet qui pourront vous servir pour signaler cette violation de données aux autorités et aux plateformes sur lesquelles ils sont diffusés.

2)- Signalez et demandez la suppression, des pages, des comptes sur les plateformes consernées

N’hésitez pas à signaler directement les pages, les comptes, les messages contenant vos données personnelles auprès des plateformes sur lesquelles ils sont diffusés afin de les faire supprimer. Justifiez votre demande en expliquant en quoi la publication de ces données nuit à votre réputation ou à votre vie privée. Voici quelques exemples de liens de signalement pour les principaux réseaux sociaux  comme

FacebookTwitterLinkedInInstagramSnapchatYouTube.

Contactez directement le service concerné s’il ne figure pas dans cette liste.

3)- Contacter le responsable du site

En trouvant des éléments d’information sur son identité dans les mentions légales, les conditions générales d’utilisation du site, la rubrique « politique de confidentialité », « données personnelles » ou directement via un formulaire de contact. Vous trouverez sur le site de la CNIL un modèle de courrier à adresser au responsable de site. Une période d’un mois est accordée au responsable du site pour répondre à votre demande. Passé ce délai et en l’absence de réponse satisfaisante, vous pourrez adresser une plainte à la CNIL en y joignant une copie du courrier ou courriel (mail) adressé au responsable du site.

4)- Demandez la suppression du référencement de vos données dans les moteurs de recherche

En cas de publication de données personnelles vous appartenant sur un site Internet, un réseau social, etc., il est possible de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche qui vous porteraient préjudice. Cette procédure est appelée le déréférencement. Faites une demande auprès de chaque moteur de recherche que vous souhaitez. La plupart du temps, les moteurs de recherche mettent à votre disposition un formulaire en ligne à remplir. À noter que cette procédure n’entraîne pas la suppression des données personnelles sur le site Internet source (voir conseil précédent).

5)- Adressez une plainte à la CNIL

En cas d’atteinte aux règles de protection des données personnelles par un organisme public ou privé, vous avez la possibilité d’adresser une réclamation/plainte à la CNIL par le biais d’un téléservice de plainte en ligne.

6)- Si nécessaire déposez plainte

Si vous le jugez nécessaire au regard du préjudice subi, vous pouvez intenter une action en justice pour faire valoir vos droits. Pour cela, déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont vous dépendez. Ou directement sur le site

 https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/.

Tenez à disposition des enquêteurs tous les éléments de preuves en votre possession.

 France Victimes vous accompagne

au 116 006 (appel et service gratuits) ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h.

7)- Engagez une action de groupe

Si plusieurs personnes sont victimes d’une même violation de données personnelles, il est possible d’engager une action de groupe. Il s’agit d’une procédure dite « collective » devant les tribunaux qui permet aux personnes subissant une atteinte à la protection de leurs données personnelles de demander la cessation et réparation de cette violation. Pour ce faire, il faut que le responsable de traitement (exemple : une administration, une entreprise, un site internet, etc.) ou son sous-traitant ne respectent pas ses obligations en matière de protection des données personnelles. La procédure peut être engagée par une association de protection de la vie privée et des données personnelles, une association de défense des consommateurs agréée au niveau national ou bien les syndicats agréés de fonctionnaires ou salariés. Dans le cadre de cette procédure, la demande d’indemnisation s’applique uniquement aux faits survenus après le 24 mai 2018.